Brigitte Gauthier Immobilier

POLITIQUE DE PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES

Version mise à jour le 23.03.2023

1. Objet

BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER respecte la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel telle quelle résulte du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).

BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER a défini la présente politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») afin d’informer les personnes concernées sur la manière dont BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER en qualité de responsable de traitement, collecte et traite leurs données à caractère personnel et sur les droits dont elles disposent.

2. Identité et coordonnées

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 7.500,00 €, immatriculée sous le numéro 528 936 719 au RCS de DIJON, dont le siège social est sis 63 Rue Jeannin à 21000 DIJON (désigné dans la présente politique « BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER » ou « nous »).

Pour toute question en lien avec le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact de notre site internet ou via l’adresse e-mail suivante : contact@bgimmo.fr

3. Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements réalisés par BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER dans les conditions définies ci-après sont :

les personnes physiques contactant BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER pour tout demande et notamment pour en savoir plus sur les biens immobiliers pour lesquels elle dispose d’un mandat de gestion ou un mandat de vente ;
les personnes physiques souhaitant faire estimer un bien immobilier par BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER ;
les personnes physiques souhaitant confier la vente d’un bien immobilier à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER ;
les personnes physiques souhaitant confier la gérance d’un bien immobilier à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER ;
les personnes physiques souhaitant acquérir ou louer un bien immobilier pour lequel BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER dispose d’un mandat ;
les personnes physiques intervenant pour le compte de personnes morales rentrant en contact avec BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER dans l’ensemble des cas citées ci-avant ;
les personnes physiques fournisseurs de BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER ou en relation d’affaires avec BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER ;
les personnes physiques intervenants pour le compte de personnes morales fournisseurs de BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER ou en relation d’affaires avec BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER.

4. Finalités et bases juridiques des traitements

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER pour les finalités et sur les bases juridiques identifiées ci-dessous :

Finalités

Sous-finalités

Exemples d’utilisation des données personnelles

Bases juridiques

Gestion des clients et prospects

Communication avec les personnes concernées

Permettre à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER de correspondre par email, courrier postal, téléphone et par fax avec les clients, intervenants, etc.

Exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées

Exécution du contrat liant le client à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER

Conservation des informations relatives aux dossiers

Permettre à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER de conserver les documents élaborés dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés : devis, écritures, rapport, etc. ;

Permettre à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER d’assurer un suivi de la relation client

Exécution du contrat liant le client à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER

Intérêt légitime de BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER d’assurer le suivi de la relation avec ses clients et de conserver les informations relatives aux dossiers, une fois la mission terminée

Communication avec les tiers impliqués dans les dossiers

Permettre à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER de correspondre par email, courrier postal, téléphone et par fax avec les parties concernées par le contrat, représentants des parties, prestataire, notaire, huissier, syndic, etc.

Exécution du contrat liant le client à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER

Intérêt légitime de BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER nécessaire à l’assistance ou la représentation de ses clients

Facturation des honoraires de BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER ou des autres prestataires intervenants dans les dossiers

Permettre à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER d’émettre et de transmettre les notes d’honoraires dans le cadre des dossiers ;

Permettre à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER de suivre les encaissements et de transmettre des éventuelles relances ;

Permettre à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER de transmettre les factures émises par les tiers intervenants dans les dossiers : diagnostic immobilier, syndic, prestataire, huissier, notaire, etc.

Exécution du contrat liant le client à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER

Gestion des fournisseurs

Communication avec les personnes concernées

Permettre à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER de correspondre par email, courrier postal, téléphone et par fax avec les clients, intervenants, etc.

Exécution du contrat liant le fournisseur/partenaire à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER

Gestion des contrats et des commandes des fournisseurs de BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER

Pour gérer les commandes et leur réception faites par BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER auprès de ses fournisseurs ;

Pour payer les factures émises par les fournisseurs ou partenaires.

Exécution du contrat liant le fournisseur/partenaire à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER

Gestion des candidatures

Pour gérer les candidatures

Intérêt légitime de BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER à traiter les candidatures reçues.

Vente et acquisitions d’entreprises

L’évaluation de BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER par des investisseurs ou acheteurs potentiels.

Intérêt légitime de BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER à mener des procédures de due diligence.

Obligations légales et règlementaires / Défense en justice :

Pour se conformer à nos obligations légales et règlementaires.

Pour nous défendre en justice.

Obligation légale et réglementaire.

L’intérêt légitime de BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER à se défendre en justice.

5. Catégories de données concernées et origines des données

De manière générale, BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER veille à ne traiter que les données à caractère personnel nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Ces données sont fournies (i) soit directement par la personne concernée, (ii) soit par la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient, (iii) soit par des tiers, dans l’exécution des missions confiées à BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER (par ses clients, les tiers intervenants aux dossiers).

Les catégories de données personnelles traitées sont :

les informations d’identité et de contact ;
le cas échéant, les informations sur les dossiers qui nous sont confiés ;
les coordonnées bancaires et informations financières ;
les informations sur les commandes, prestations, contrats confiés par BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER.

6. Durée de conservation des données personnelles

Les données traitées par BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER sont conservées pour les durées identifiées, ci-dessous :

Finalité du traitement

Durée de conservation / archivage

Gestion des clients et prospects

Durée de la prescription légale de la relation entre la personne concernée ou de la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient et BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER.

Gestion des fournisseurs

Durée de la prescription légale de la relation entre la personne concernée ou de la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient et BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER.

Au-delà de cette durée, certaines données peuvent être conservées à des fins archivistiques ou statistiques.

7. Destinataires des données

Les données personnelles traitées par BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER ne font pas l’objet d’une transmission à des tiers, hormis et dans la limite de ce qui est requis par la loi ou avec le consentement de la personne concernée, auxiliaires de justice, parties adverses, etc.

8. Transfert de données en dehors de l’Union Européenne

Certaines données peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts sont fondés sur des décisions d’adéquation au sens de l’article 45 du RGPD ou encadrés par des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD comme des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.

9. Droits des personnes concernées

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données.

Chaque personne concernée peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès dans les conditions prévues par la Loi Informatique et Libertés.

La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant le responsable du traitement des données aux coordonnées suivantes :

BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER
63 Rue Jeannin à 21000 DIJON
contact@bgimmo.fr

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER demandera à la personne concernée de s’identifier afin de répondre à sa demande. Pour cela, il sera demandé à la personne concernée de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité.

Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu’au bout d’une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER conservera ces données jusqu’à la date d’effacement total permise.

La personne concernée est informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d’exercice de son droit de suppression ou d’opposition, BRIGITTE GAUTHIER IMMOBILIER peut devoir suspendre ou arrêter tout ou partie de services fournis à la personne concernée ou à la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient.

En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet ou par courrier : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Ce droit peut être exercé à tout moment gratuitement, mis à part les frais du courrier le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.

10. Mise à jour